M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds

Article 30 Versions de la disposition

2022-01-02

30. Lorsque l’offre de livraison des producteurs excède la demande des acheteurs, Les Éleveurs avisent chaque producteur du nombre d’agneaux lourds qu’il doit livrer.

Ce nombre est établi en respectant l’ordre de priorité suivant et, dans chacun des cas, en priorisant les agneaux lourds nés et élevés dans un lieu d’exploitation situé au Québec:

1°  les agneaux lourds spécifiques vendus comme tels;

2°  les agneaux lourds offerts dans le cadre d’un contrat annuel y compris les invendus d’un tel contrat d’une semaine précédente, lesquels sont prioritaires;

3°  les agneaux lourds offerts dans le cadre d’un contrat ponctuel;

4°  les agneaux lourds offerts en vente sans contrat par chacun des producteurs détenant un contrat annuel, jusqu’à concurrence de 10% de son volume offert pour la période, y compris les invendus d’une semaine précédente, lesquels sont prioritaires;

5°  les agneaux lourds offerts en vente sans contrat lors des semaines précédentes et qui n’ont pas trouvé d’acheteurs;

6°  les autres agneaux lourds offerts.

On entend par «agneau lourd spécifique», un agneau lourd né et élevé au Québec, conformément à tout cahier de charges certifié par un organisme accréditeur reconnu par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants du Québec, lequel définit les conditions de production et les caractéristiques.

Décision 12121, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2022-01-02

30. Lorsque l’offre de livraison des producteurs excède la demande des acheteurs, Les Éleveurs avisent chaque producteur du nombre d’agneaux lourds qu’il doit livrer.

Ce nombre est établi en respectant l’ordre de priorité suivant et, dans chacun des cas, en priorisant les agneaux lourds nés et élevés dans un lieu d’exploitation situé au Québec:

1°  les agneaux lourds spécifiques vendus comme tels;

2°  les agneaux lourds offerts dans le cadre d’un contrat annuel y compris les invendus d’un tel contrat d’une semaine précédente, lesquels sont prioritaires;

3°  les agneaux lourds offerts dans le cadre d’un contrat ponctuel;

4°  les agneaux lourds offerts en vente sans contrat par chacun des producteurs détenant un contrat annuel, jusqu’à concurrence de 10% de son volume offert pour la période, y compris les invendus d’une semaine précédente, lesquels sont prioritaires;

5°  les agneaux lourds offerts en vente sans contrat lors des semaines précédentes et qui n’ont pas trouvé d’acheteurs;

6°  les autres agneaux lourds offerts.

On entend par «agneau lourd spécifique», un agneau lourd né et élevé au Québec, conformément à tout cahier de charges certifié par un organisme accréditeur reconnu par le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants du Québec, lequel définit les conditions de production et les caractéristiques.

Décision 12121, a. 30.